Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par KERELIS : infogérance, maintenance, assistance, cybersécurité, sauvegarde, réseaux et câblage, conseil informatique, création de sites internet, développement d'applications, automatisation, hébergement, maintenance digitale et référencement naturel.

Elles s'appliquent principalement aux clients professionnels. Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.

2. Identification du prestataire

KERELIS, SASU en cours de formation et d'immatriculation, capital prévu de 1000 €, 3 Le Bas Callouet, 22130 Languenan. Contact : contact@kerelis.fr — 06 37 90 18 30.

3. Devis et commande

La commande devient ferme à la réception du devis ou contrat accepté, de l'acompte éventuellement prévu et des informations nécessaires à l'exécution. La durée de validité du devis est celle qui y figure. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord complémentaire.

4. Collaboration du client

Le client fournit dans les délais convenus les accès, contenus, validations, licences, informations et interlocuteurs nécessaires. Un retard imputable au client peut entraîner un report du calendrier et, si prévu au devis, une facturation complémentaire.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur. Les modalités d'acompte, d'échéancier et de paiement figurent au devis.

Sauf stipulation différente, les factures professionnelles sont payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais sont supérieurs.

6. Délais

Les délais sont établis selon les informations disponibles et les dépendances identifiées. Sauf engagement express qualifié comme impératif, ils sont indicatifs. KERELIS informe le client d'un retard significatif dès qu'il en a connaissance.

7. Infogérance, support et maintenance

Le périmètre couvert, les horaires, niveaux de service, délais de prise en compte, exclusions, limites d'intervention et éventuelle astreinte sont définis dans le devis ou contrat. Une obligation de résultat ne peut être déduite d'une simple indication de délai de prise en compte.

Les incidents causés par un tiers, un matériel obsolète, une modification non autorisée, un défaut de licence, un sinistre externe ou le non-respect des recommandations peuvent être exclus ou facturés séparément.

8. Sauvegarde et cybersécurité

Aucune solution ne peut garantir l'absence totale d'incident ou de perte. Le contrat précise les données couvertes, la fréquence, la rétention, les tests de restauration et les responsabilités. Le client demeure responsable de la légalité des données et de l'application des mesures lui incombant, notamment la gestion de ses utilisateurs et mots de passe.

9. Création de sites, applications et référencement

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases et autres éléments fournis. Il valide les livrables aux étapes prévues. Les corrections incluses et la procédure de recette sont fixées au devis.

Le référencement naturel constitue une obligation de moyens : aucune position, trafic, délai d'indexation ou chiffre d'affaires ne peut être garanti, les moteurs de recherche restant indépendants.

10. Hébergement et services tiers

Les noms de domaine, hébergements, licences, API, services cloud et logiciels tiers sont soumis à leurs propres conditions. Une interruption ou modification imputable à un fournisseur tiers ne peut engager KERELIS au-delà de ses propres obligations et diligences.

11. Propriété intellectuelle

Les droits sur les éléments préexistants, méthodes, bibliothèques, outils génériques et savoir-faire restent à leur titulaire. Les droits spécifiques sur les livrables sont cédés ou concédés dans les limites, pour la durée, le territoire et les usages précisés au devis, après complet paiement. À défaut de clause spécifique, le client bénéficie d'un droit d'utilisation pour ses besoins propres, sans transfert implicite de l'ensemble des droits patrimoniaux.

12. Réversibilité et restitution

À la fin d'un contrat récurrent, les conditions de restitution des données, accès, sauvegardes, documentations et éventuelles prestations de migration sont celles prévues au contrat. Les opérations hors forfait peuvent être facturées.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque KERELIS traite des données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l'article 28 du RGPD doit préciser l'objet, la durée, la nature des traitements, les catégories de données, les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance et la restitution ou suppression des données.

14. Responsabilité

KERELIS répond des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sous réserve des règles impératives, sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de chance, de clientèle ou d'image. Pour les clients professionnels, le plafond de responsabilité applicable doit être précisé au contrat ou au devis, en cohérence avec l'assurance souscrite ; aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle est interdite par la loi.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre et limite les conséquences dans la mesure du possible.

16. Durée, renouvellement et résiliation

La durée, le renouvellement, le préavis et les frais éventuels de sortie sont indiqués au devis ou contrat. En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure dans le délai indiqué, l'autre partie peut résilier, sans préjudice des sommes dues et des dommages justifiés.

17. Consommateurs : droit de rétractation et médiation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien selon la nature de la prestation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution d'une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter en priorité KERELIS afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KERELIS :

Le consommateur peut également déposer une demande de médiation directement depuis le site internet du CM2C, sous réserve que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur et qu'une réclamation écrite ait été adressée au préalable à KERELIS.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour un client professionnel, une clause attributive de compétence ne pourra s'appliquer que si elle est valablement convenue entre commerçants et mise en évidence. Pour un consommateur, les règles protectrices impératives demeurent applicables.